Arrêté du 13 décembre 1999 approuvant un avenant no 7 au cahier des charges réglementant l'outillage public concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19526
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Arrêté du 13 décembre 1999 approuvant un avenant no 7 au cahier des charges réglementant l'outillage public concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient

NOR : EQUK9901885A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 1999, est approuvé un avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (service maritime), boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.